Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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(Applicables aux prestations de services diététiques réalisés à domicile ou des ateliers collectifs)

Version à jour, applicable.

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1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Nom : VERHAEGHE Céline
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
EI spécialisée dans le conseil et les services aux entreprises et aux particuliers en matière de diététique et de nutrition.

SIREN : 518496229

Numéro RPPS : 10111600788
Adresse du siège de l’EI : 343 rue Montesquieu, 69400 Villefranche s/s, France

E-mail : cv.dietique@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 19 01 23 32
Région d’exercice / autorité de tutelle : ARS Rhône Alpes
TVA non applicable : article 293 B du CGI (Code général des impôts)

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Hébergeur du site : WIX
Adresse : OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Site web : https://cvdietetique.wixsite.com/celine-verhaeghe

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Profession réglementée par le Code de la santé publique (articles L.4371-1 à L.4371-6).
Les prestations diététiques sont réalisées conformément aux règles déontologiques et professionnelles applicables.

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2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations liant la Diététicienne et tout Client réservant une prestation via le site https://cvdietetique.wixsite.com/celine-verhaeghe ou par mail, ou directement par téléphone ou lors d'une consultation à domicile.

Elles s’appliquent à toute demandes et prévalent sur tout autre document non expressément accepté.

La validation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables et téléchargeables à tout moment sur le site.

La version à jour et en cours est celle présente sur le site au moment de la conclusion de la commande. Si besoin, et sur simple demande, la diététicienne pourra en fournir une copie des CGV par mail.

 

3. DÉFINITIONS

“Le Site” : la plateforme en ligne https://cvdietetique.wixsite.com/celine-verhaeghe

“La Diététicienne” : VERHAEGHE Céline, professionnelle de santé exerçant en EI.

“Le Client” : toute personne physique agissant à des fins professionnelles ou non.

“Les Prestations” : ensemble des services proposés (consultations, ateliers, diagnostic diététiques, guidés, cours de cuisine, interventions, conseils diététiques …).

“La Commande” : tout acte de réservation effectué via le site, par mail ou par téléphone.

 

4. CAPACITÉ JURIDIQUE ET CAS DES MINEURS

Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil :

• être majeur (18 ans révolus), ou

• être mineur agissant avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

En cas de patient mineur :

• la prise de rendez-vous, le paiement et la correspondance contractuelle doivent être effectués par le parent ou représentant légal,

• celui-ci assume l’entière responsabilité du contrat et des informations transmises,

• la Diététicienne peut refuser une consultation sans autorisation écrite ou confirmation parentale.

 

5. NATURE DES PRESTATIONS

Les services proposés relèvent d’un accompagnement nutritionnel à visée de santé, conformément aux articles L.4371-1 et suivants du Code de la santé publique.

 

5.1 Prestations : Consultations diététique ou ateliers individuels à domicile, pour un particulier

• Première consultation diététique : au domicile du client pour faire le diagnostic diététique ou pour conseils ou rééquilibrage alimentaire.

• Consultation de suivi : au domicile du client pour faire le suivi et/ ou l’ajustement du plan nutritionnel.

• Atelier cuisine : au domicile du client, (voir aussi paragraphe 5.3)

Paiement :

• En début ou en fin de consultation, en une fois.

En cas de défaut de paiement, aucun document ne sera fourni en fin de séance. Des pénalités aux taux de 3 fois le taux légal seront exigés de plein droit ainsi que 40€/ relance pour les frais de recouvrement.

 

5.2 Événements collectifs

Ateliers, journaux alimentaires guidés ou autres formats de groupe.

Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

Un acompte peut-être exigé pour la réservation.

 

5.3 Ateliers diététiques et animations

5.3.1 ateliers cuisine

Des programmes d’accompagnement au domicile du client sont proposés.
Le client se met d’accord avec la diététicienne sur la ou les recettes à prévoir pour une date et une heure définie ensemble au préalable.

La diététicienne s’engage à envoyer la ou les recettes par e-mail avant l’atelier pour que le client puisse les relire et les imprimer.

Le client s’engage à vérifier la liste des ingrédients de chaque recette, et à rappeler 48 heures à l'avance, par écrit : ses intolérances, ses allergies, et contraintes alimentaires éventuelles à la diététicienne ou tout autre modification qui lui semble nécessaire de faire. Si un PAI existe, il devra être impérativement fourni 48 heures avant l’atelier par e-mail à l’adresse : cv.dietique@gmail.com pour que la diététicienne puisse en prendre connaissance. Le client s’engage également dans ce cas à avoir chez lui, le jour de l’atelier, sur la table de la cuisine, bien visible et à portée de mains, sa trousse d’urgence complète et le PAI.

Le client s’engage à avoir, le jour de l’atelier, tous les ingrédients nécessaires à la confection des recettes (dans les bonnes quantités et avec dates limites de consommation non dépassées, non avarié).

La diététicienne pourra apporter les ustensiles manquant suivant demande du client : moules à gâteau, batteur électrique, moule à tartes, emporte pièces… et suivant ses possibilités. Les 2 parties devront se mettre d’accord sur ce point en amont, avant la conclusion du contrat.

La cuisine doit être propre et non encombrées pour pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Le client veillera à avoir sur place une éponge propre du liquide de vaisselle et un accès à l’eau potable.

En présence d’enfant(s), un des deux parents (ou responsable légal) devra rester dans la cuisine avec la diététicienne durant tout le temps de l’atelier. Le / les enfant (s) restent sous l’entière responsabilité du parent ou du représentant légal, durant tout le temps de l’atelier.

Le contrat mentionne le nombre de personnes pour cet atelier. Le client ne pourra pas décider unilatéralement d’ajouter des participants sans accord préalable de la diététicienne et devra éventuellement payer un supplément correspondant au nombre de personnes supplémentaires ajoutées à l’atelier. En cas de désaccord sur le tarif, ces personnes ne pourront pas participer à l’atelier.

Le temps de l’atelier est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des recettes. Ce temps sera évalué et indiqué au client avant de conclure la réservation avec le client si cela lui convient. En cas de dépassement du temps prévu, il n'y aura pas de modification de tarifs.

La diététicienne n’est pas tenue de réaliser le ménage et la vaisselle avant ou après l’atelier.

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5.3.1 Ateliers diététiques ou animations sur demande d'un professionnel :

Réservation possible 48 heures à l'avance ou sur accord des deux parties.

Annulation d'un atelier réservé : au moins 48 heures à l'avance, sinon, l'atelier sera facturé.

Report de l'atelier possible sans frais suivant accord des deux parties au préalable, demande à faire au moins 48 heures à l'avance.

Suivant accord, le client professionnel mettra à disposition de la diététicienne : les tables, les chaises, propres et en bon état, et si besoin le chauffage (période hivernale) et éventuellement un tableau blanc ( dans la mesure du possible du client). Ainsi qu'éventuellement d'autres matériels en fonction de l'atelier et du lieu ( dehors : barnum, accès à l'eau ou à l'électricité, une cuisine, des ustensiles de cuisine, ...)

En cas de force majeur, et que la diététique ne peut pas honorer l'animation de l'atelier, elle préviendra au plus vite pour trouver ensemble une solution ( report, annulation…)

Si annulation par la diététicienne, l'acompte éventuellement versé, sera rendu au client.

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6. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

6.1 Étapes de la réservation de prestations

1. Choix de la prestation et de la date ;

2. Validation après lecture des CGV ;

3. Paiement immédiat ou acompte suivant conditions indiquées sur le devis.

4. Réception d’un e-mail de confirmation (preuve du contrat) ou retour du devis signé.

6.2 Moyens de paiement

• Particulier : chèques, espèces, virement bancaire.

• Professionnels : virement bancaire uniquement.

 

 

7. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET D’ABSENCE

Annulation par le Client professionnel ou non : toute réservation confirmée par écrit ou à l’oral est définitive. En cas d’absence non justifiée, la prestation reste due.
Seuls les cas de force majeure (maladie grave, hospitalisation) ou raison médicale attestée peuvent justifier pour un particulier, l'annulation sans frais donc d'une absence de paiement.

En cas d’incapacité pour une consultation ou une prestation pour un particulier : il est nécessaire de contacter la diététicienne au moins 24 heures à l’avance, pour déplacer la prestation ou bien demander à l’annuler. Sans annulation ou report justifié au minimum 24 heures à l’avance, le prix de la prestation sera due.

Annulation par la Diététicienne : pour motif légitime (urgence, empêchement médical, force majeure), une nouvelle date sera proposée au client.

(Article 1104 du Code civil : exécution de bonne foi des contrats)

 

8. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Pour un particulier : Les prestations sont réalisées au domicile du client ou par téléphone (suivant accord entre le client et la diététicienne).

Le client doit disposer d’un matériel adapté.

Les prestations sont personnelles et non cessibles.

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Prestations pour un professionnel : date, lieu, matériel, .. à définir ensemble avant la prestation.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de santé fournies par un professionnel de santé à un patient.”

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations diététiques.

 

10. TARIFS, FACTURATION ET TVA

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises.

La Diététicienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; ceux en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

Les prestations sont exonérées de TVA (art. 261-4-1° CGI).

Les factures sont émises à réception du paiement complet de la prestation.

Le paiement d'une consultation à domicile ou d'un atelier à domicile (particulier) devra se faire en début ou fin de séance dans sa totalité.

Facturation des professionnels : indications des délais et modalités de paiement, ... sur le devis ou la facture.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, aucun document ne sera fourni en fin de séance. Des pénalités aux taux de 3 fois le taux légal seront exigés de plein droit ainsi que 40€/ relance pour les frais de recouvrement.

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11. RESPONSABILITÉ ET LIMITES

La Diététicienne exerce dans le respect du Code de la santé publique et du secret professionnel (art. R4371-4).

Les conseils fournis :

• ne remplacent ni diagnostic, ni traitement médical,

• ne doivent pas être mis en place sans avis médical au préalable de votre médecin,

• ne garantissent aucun résultat ; le client reste acteur de sa santé.

 

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et sincères,

• renseigner au plus vite tout changement, nouvelles informations en lien avec sa santé,

• être présent chez lui à l’heure convenue,

• respecter la confidentialité des échanges,

• ne pas enregistrer ni diffuser les séances, les documents fournis par la diététicienne sans autorisation écrite de la part de la Diététicienne,

• respecter la vie privée et les droits à l’image des autres participants lors des événements collectifs.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTÉ

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (informations d’état de santé, habitudes alimentaires, objectifs, etc.) constituent des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.

Ces données sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement uniquement par la Diététicienne, dans le cadre de son activité du suivi nutritionnel.

Sur demande du client, un échange avec d’autres professionnels de santé pourra être mis en place, dans le but de maximiser la prise en charge de la santé du client.

En cas de refus, le client peut à tout moment y faire opposition ce qui arrêtera les échanges en cours et à venir.

 

Durée de conservation :
Les données personnelles de santé collectées et traitées par la Diététicienne dans le cadre du suivi nutritionnel sont conservées pour la durée nécessaire à la prise en charge du patient, puis archivées pour une durée maximale de dix (10) ans à compter de la dernière consultation.

Ce délai permet d’assurer la continuité du suivi et la défense du professionnel en cas de litige, conformément aux recommandations de la CNIL et à l’article 5-1-e du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou demande expresse du patient.

Les dossiers de patients mineurs peuvent être conservés jusqu’à dix (10) ans après leur majorité.

Droits du patient :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : cv.dietique@gmail.com

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, supports, documents remis) demeurent la propriété exclusive de Céline Verhaeghe.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite de la part de la diététicienne est interdite (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

 

15. MÉDIATION ET LITIGES

Pour le Client ayant la qualité de consommateur : Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de la diététicienne, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de deux mois ( date de réception du recommandé faisant foi), le client est informé qu'il peut,  conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Diététicienne.

Le tribunal compétent en cas de litige est : le Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.

Il devra par ailleurs prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

À défaut de solution amiable, le litige relèvera des tribunaux français.
Loi applicable : droit français.

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DROIT APPLICABLE - LANGUE

​Les présentes Conditions générales et les opérations (notamment contrats de vente ou de prestations de services) qui en découlent sont régies par le Droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16. MODIFICATIONS DES CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment.

La version en vigueur est celle présente et accessible sur le site :

https://cvdietetique.wixsite.com/celine-verhaeghe

Les modifications entrent en vigueur à la date de publication indiquée.

La version consultable lors de la réservation fait foi entre les parties.

 

17. CONTACT

cv.dietique@gmail.com

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18. MENTIONS LEGALES

Voir page dédiée : https://cvdietetique.wixsite.com/celine-verhaeghe/mentions-légales

ou lien en bas de page du formulaire.

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